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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 15h11 15 11

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L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle de...

Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 14h45 14 45

Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière

Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques

Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission dé...

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