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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 13h06 13 06

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L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créan...

Une nouvelle levée de 40 millions catapulte Pennylane au rang de licorne

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 14h41 14 41

Droit des sociétés / Levées de fonds

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La fintech Pennylane annonce une nouvelle levée de fonds de 40 millions d’euros, et devient ainsi la première licorne française à accéder à ce titr...

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