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  1. Compétences
  2. Dossier de transfert et regroupement
  3. Contentieux des créations, transferts et regroupements

Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’EMPRUNT OBLIGATAIRE ET LE FINANCEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 10h26 10 26
Informations chroniques
L’EMPRUNT OBLIGATAIRE ET LE FINANCEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE
L’emprunt obligataire, notion exotique pour un non-initié, correspond pourtant à un outil de financement très ancien, longtemps oublié, puis repris...
Lire la suite

QUI DOIT PAYER LE RAVALEMENT ?

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 10h21 10 21
Informations chroniques
QUI DOIT PAYER LE RAVALEMENT ?
A défaut de stipulation expresse, le coût des travaux de ravalement de l'immeuble peut incomber au bailleur, même si le bail prévoit qu’il doit êtr...
Lire la suite
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