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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Ces « avantages en nature » qui mènent des pharmaciens devant la justice

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 10h09 10 09

actus

Ces « avantages en nature » qui mènent des pharmaciens devant la justice

La révélation, par le média d'investigation « Mediapart », des avantages en nature reçus par l'éphémère ministre de la Santé, Agnès Firmin Le Bodo,...

Affaire Urgo : que dit la loi sur les cadeaux aux professionnels de santé ?

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 10h07 10 07

Droit de la santé

Affaire Urgo : que dit la loi sur les cadeaux aux professionnels de santé ?

Environ 8 000 pharmaciens ont reçu régulièrement des cadeaux du groupe Urgo pour les encourager à renoncer à une remise commerciale de la part du l...

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