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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Document d’information pré contractuelle (DIP) et son importance fondamentale dans les relations contractuelles avec des groupements d’achat.

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 09h29 09 29

actus

Document d’information pré contractuelle (DIP) et son importance fondamentale dans les relations contractuelles avec des groupements d’achat.

Une récente jurisprudence, concernant des opticiens franchisés, pourrait-elle, être utilisée par des pharmaciens vis-à-vis de groupement d’achat av...

Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024 09h07 09 07

Droit des sociétés / Procédures collectives

Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce

L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins...

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