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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024 07h00 07 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef

À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièr...

Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 16h00 16 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS

Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant...

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