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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Les centres et services de soins infirmiers à domicile menacés de fermetures massives

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 18h19 18 19

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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

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