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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Violences à l'hôpital : une plateforme de signalement existe, rappelle l'AP-HP

Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024 18h29 18 29

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Violences à l'hôpital : une plateforme de signalement existe, rappelle l'AP-HP

L’AP-HP demeure « pleinement engagée dans la lutte contre les violences au travail », tient à rappeler l’institution dans un communiqué. Depuis sep...

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024 16h09 16 09

Droit commercial / Droit de la concurrence

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois co...

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