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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Opérations funéraires : certificats de décès délivrés par un infirmier diplômé d’Etat

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 10h15 10 15
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Le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 élargit à l'ensemble du territoire national l'expérimentation de la rédaction des certificats de décès par l...

FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 08h40 08 40
Droit des sociétés / Levées de fonds
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Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA, tout en permettant aux développeurs de les entraîner de manière plus...
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