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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 12h20 12 20

Droit immobilier / Baux d'habitation

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins...

Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 10h47 10 47

Droit des sociétés / Levées de fonds

Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€

Après une première levée de fonds de 1,9 M€ en 2022, SCOP3 annonce avoir bouclé un tour de table de 5,2 M€ auprès de ses investisseurs historiques...

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