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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’Europe consacre 1,3 million d’euros à l’amélioration des conditions de travail des infirmiers

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 08h26 08 26

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Dans un contexte de crise de la main d’œuvre dans le secteur de la santé, la Commission européenne a signé un accord avec l’OMS Europe afin de rend...

Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 14h06 14 06

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive

Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le ca...

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