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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Soins palliatifs : le dispostif des équipes rapides d'intervention est cadré

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 14h08 14 08

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Soins palliatifs : le dispostif des équipes rapides d'intervention est cadré

Une note d'information publiée dans le Bulletin officiel Santé dresse les grandes lignes du dispositif des équipes rapides d’intervention en soins...

Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 17h27 17 27

Droit immobilier / Copropriété

Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi

Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les...

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