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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Une initiative européenne pour renforcer le secteur infirmier

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 16h31 16 31

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Une initiative européenne pour renforcer le secteur infirmier

La Commission européenne a récemment conclu un partenariat avec le Bureau régional de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l'Europe, visa...

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 14h12 14 12

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilaté...

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