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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 16h46 16 46

Droit de la santé

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Lundi 22 décembre, le Conseil d’État a suspendu un décret gouvernemental prévoyant l’interdiction de la fabrication, de la production et de l’expor...

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 18h43 18 43

Droit immobilier / Copropriété

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M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres...

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