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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 16h01 16 01

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les soc...

Justice disciplinaire et harcèlement des médecins

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 15h19 15 19

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Justice disciplinaire et harcèlement des médecins

La récente décision de la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est, sanctionnant le Dr Damien Barraud, suscite de l’émotion et de vi...

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