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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 14h03 14 03

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre...

Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 12h35 12 35

Droit de la santé

Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques

Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de p...

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