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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?

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Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les...

Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 17h27 17 27
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