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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 10h59 10 59

Droit commercial / Droit de la concurrence

Fonctionnement concurrentiel du secteur de l’agroéquipement : l’Autorité de la concurrence rend son avis à la commission des affaires économiques du Sénat

L’Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des affaires économiques du Sénat d’une demande d’avis concernant le fonctionnement con...

Réforme de la législation pharmaceutique européenne : accord politique

Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026 15h53 15 53

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Réforme de la législation pharmaceutique européenne : accord politique

Un accord politique a été trouvé pour la révision de la législation pharmaceutique européenne qui date de 2004. La réforme est considérée comme une...

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