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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 15h19 15 19

Droit des sociétés / Procédures collectives

Précisions sur la responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion et l’interdiction de gérer

En l’espèce, le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire avait recherché la responsabilité du président et actionnaire unique de...

Nouveaux praticiens associés contractuels temporaires : un cadre encadré

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 09h20 09 20

Droit de la santé

Nouveaux praticiens associés contractuels temporaires : un cadre encadré

Un décret du 19 décembre 2024 vient instaurer le statut de praticien associé contractuel temporaire dans les établissements publics de santé...

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