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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Il est obligatoire d’ordonner deux expertises avant toute mainlevée d’une mesure de soins sans consentement prononcée après une irresponsabilité pénale !

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 12h50 12 50

Droit de la santé

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Dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ordonnés à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale, l’article L.3211-12 du Cod...

Prise en charge de la douleur du patient âgé en fin de vie

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 16h16 16 16

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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La prise en charge palliative des personnes âgées exige une approche attentive, respectueuse et pluridisciplinaire. En utilisant des thérapies appr...

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