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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing

Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025 17h34 17 34
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Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qu...

Sociétés pluri-professionnelles d’exercice des professions libérales juridiques : publication du décret

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 08h17 08 17
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Le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la C...
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