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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 15h17 15 17

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En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un...

La primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA) désormais reconnue

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 14h26 14 26

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Attendu de longue date par la profession, l’arrêté fixant la liste des prescriptions que les infirmiers en pratique avancée (IPA) peuvent initier,...

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