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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Profession d’infirmier : levée de boucliers contre le futur décret

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 10h00 10 00

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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« Étape historique » saluée par l’Ordre national des infirmiers, la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier (publiée au Journal officiel...

Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 18h21 18 21

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Transmission des entreprises familiales : entre héritage et fardeau

Alors que 71 % des entreprises françaises sont familiales et que la moitié devra changer de mains dans les dix prochaines années, la question de la...

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