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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 16h07 16 07

Droit commercial / Baux commerciaux

Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la...

Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 14h55 14 55

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ

Dans un mouvement stratégique fort, le moteur de recherche français Qwant annonce l’acquisition de Lilo, son compatriote solidaire fondé en 2015. O...

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