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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Infirmiers et aides-soignants parmi les métiers en tension qui ouvrent droit à un titre de séjour

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 10h42 10 42
Droit de la santé / Droit des infirmiers
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Il aura fallu attendre trois mois après sa présentation aux partenaires sociaux pour que la liste des métiers en tension actualisée paraisse au Jou...

Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 09h38 09 38
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouvea...
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