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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

ELSA France : un réseau pour les infirmiers en addictologie

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 08h59 08 59

Droit de la santé / Droit des infirmiers

ELSA France : un réseau pour les infirmiers en addictologie

L’association des Équipes de liaison et de soins en addictologie (ELSA) France a été créée en 2001. Une façon d’offrir un lieu commun aux membres d...

Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 12h11 12 11

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite

La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement fixe dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite...

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