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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Carte des prix de cession des pharmacie

Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016 16h17 16 17

Points de repère

Extrait de l'étude réalisée par Interfimo en mars 2010

Les déclarations du vendeur

Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016 16h05 16 05

Informations chroniques

Le pharmacien vendeur de son fonds de commerce d’officine est amené à faire une série de déclarations dans les actes de cession. La loi du 29 ju...

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