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  1. Compétences
  2. Dossier de transfert et regroupement
  3. Contentieux des créations, transferts et regroupements

Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Congés payés

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h12 16 12
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Extension de l'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'un départ à la retraite

Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016 16h11 16 11
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