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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 12h12 12 12
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L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...

Loi Infirmière : bilan et réactions

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 10h51 10 51
Droit de la santé / Droit des infirmiers
Loi Infirmière : bilan et réactions
La refonte du métier infirmier vise quatre missions socles : la réalisation de soins infirmiers, le suivi du parcours de santé des patients et leur...
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