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Contentieux des créations, transferts et regroupements

JURIS PHARMA assiste et représente ses clients devant les Tribunaux, en demande ou en défense, à l’occasion du contentieux né d’une autorisation ou d’un refus de transfert ou de création.

Contentieux dont on rappellera qu’il peut conduire à l’annulation de la licence de l’officine de pharmacie créée ou transférée.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Actualités

Santé : des dépassements d'honoraires en hausse en 2024

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 14h33 14 33

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De plus en plus de médecins libéraux pratiquent des dépassements d'honoraires, dont le montant connaît une forte accélération depuis 2019. Le Haut...

Fermeture prochaine du site sirene.fr

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 12h04 12 04

Droit des sociétés

Fermeture prochaine du site sirene.fr

Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du...

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