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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017 12h00 12 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d...

Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit

Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017 16h00 16 00

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Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les articles L. 651-2 et suivants du code de comm...

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