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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Indemnité d'éviction : indemnisation du locataire des préjudices qui sont la conséquence immédiate et directe du non-renouvellement du bail - RF CONSEIL

Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017 11h45 11 45

Droit commercial / Baux commerciaux

Une société a donné en location à un commerçant un local situé dans un centre commercial pour une durée de 9 ans. À l’expiration du bail, le baille...

Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle - EFL

Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017 11h59 11 59

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant tou...

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