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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

SCP : usage du nom d'un associé dans la raison sociale | Lextenso.fr

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la cour d’appel reconnaît à une SCP le droit de conserver dans sa raison sociale le no...

Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL

Publié le : 19/09/2017 19 septembre sept. 09 2017 16h00 16 00

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Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commerciaux sont réputées non écrites alors qu'elles étaient nulles auparava...

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