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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Validité d'une cession d'actions pour 1 €

Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017 08h00 08 00

Droit des sociétés

Le PDG et actionnaire à 65 % d’une société en difficulté cède toutes ses actions pour 1 € à une autre entreprise dans le cadre d’une transaction. E...

Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut d...

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