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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

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La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé - EFL

Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017 08h00 08 00

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Bail commercial : point de départ de l’action en requalification - Bail | Dalloz Actualité

Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017 13h00 13 00

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