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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Prison avec sursis pour avoir incité à se passer de la Sécu - Libération

Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018 08h10 08 10

Droit de la santé

Quatre hommes et deux associations ont été condamnés jeudi par le tribunal correctionnel de Paris à des peines de prison avec sursis et des amendes...

Boom des créations d'entreprises en 2017

Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018 18h03 18 03

Droit des sociétés

Le dernier bilan dressé par l'INSEE révèle que 591 000 entreprises ont été créées en France en 2017, soit une hausse de 7 % par rapport à 2016. C’e...

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