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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire - Les Echos

Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018 11h42 11 42

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Lorsque l’administration a adressé une proposition de rectification à une entreprise avant un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, la pr...

Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos

Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018 17h46 17 46

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Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs ! - Les Echos

Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs...

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