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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018 09h59 09 59

Droit immobilier

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Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants m...

Loi Pacte : les mesures (nombreuses) qui impacteront les TPE et PME

Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018 16h21 16 21

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Présenté lundi 18 juin 2018 au Conseil des ministres, le projet de loi Pacte englobe une série d'initiatives visant à encourager l'entrepreneuriat,...

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