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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Huit cabinets sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 17h15 17 15

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Six cabinets sont intervenus sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque pour une valeur d’entreprise de 2,4 mill...

Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 10h54 10 54

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est t...

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