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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Lévothyrox : le Conseil d’Etat dit non à la prolongation de l’ancienne formule

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 09h45 09 45

Droit de la santé

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Le 25 juillet 2018, la formation des référés du Conseil d’Etat rejette la requête portée par les patients souffrant d’effets indésirables de la nou...

Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage

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Droit commercial / Baux commerciaux

Dans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nu...

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