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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction

Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018 08h54 08 54

Droit commercial / Baux commerciaux

Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction

Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faut...

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Publié le : 03/08/2018 03 août août 08 2018 13h45 13 45

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Nouvelle question préjudicielle relative aux sociétés européennes déficitaires percevant des dividendes de source française

Le désavantage de trésorerie résultant de l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires, a...

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