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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 14h16 14 16

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Sage renforce son offre de facturation digitale avec l’acquisition d’Akao

Sage annonce l’acquisition d’Akao, spécialiste français de la dématérialisation et de l’automatisation du cycle de vie des flux financiers...

La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !

Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026 09h14 09 14

Droit des sociétés / Procédures collectives

La régularisation des loyers avant la décision du juge-commissaire fait obstacle à la résiliation du bail !

Dans le cadre d’une procédure collective, le bailleur est fondé à solliciter la résiliation du bail lorsque le débiteur ne s’acquitte pas des loyer...

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