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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 06/06/2018, 410164

Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018 16h22 16 22

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

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Droit immobilier

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La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...

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