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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

JP Morgan reste en tête des fusions-acquisitions en France

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 14h28 14 28

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

JP Morgan reste en tête des fusions-acquisitions en France

La banque américaine domine le classement des conseils en M&A en France sur neuf mois, selon Thomson Reuters. Mais le marché, en recul de 30%, marq...

IVG : Une proposition de loi des sénateurs socialistes veut supprimer la clause de conscience

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018 11h52 11 52

Droit de la santé

IVG : Une proposition de loi des sénateurs socialistes veut supprimer la clause de conscience

La sénatrice Laurence Rossignol, soutenue par les collègues de son groupe, a déposé une proposition de loi pour supprimer la clause de conscience q...

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