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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Les dirigeants défaillants moins stygmatisés

Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018 17h58 17 58

Droit des sociétés / Procédures collectives

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A travers le fichier bancaire des entreprises (le FIBEN), la Banque de France établit un « indicateur dirigeant » attribuant une note aux personnes...

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 18h23 18 23

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Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant...

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