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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

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La loi Pacte doit renforcer le secours aux entreprises en difficulté

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 09h42 09 42

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Conseils et prestations -Soins de proximité par les pharmaciens : ce qui change

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