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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018 10h11 10 11

Droit commercial / Baux commerciaux

L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation

Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de...

Une proposition de loi pour créer un statut officiel de « citoyen sauveteur »

Publié le : 24/10/2018 24 octobre oct. 10 2018 17h19 17 19

Droit de la santé

Une proposition de loi pour créer un statut officiel de « citoyen sauveteur »

Deux députés LREM veulent créer un statut officiel pour protéger le citoyen qui porte secours. Leur proposition de loi est dévoilée ce jeudi...

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