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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Gare à la déclaration de créance faite par votre débiteur !

Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018 12h19 12 19

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à...

Objet social : un changement de paradigme qui ouvre le débat

Publié le : 26/10/2018 26 octobre oct. 10 2018 18h47 18 47

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Quelle est la responsabilité de l'entreprise face à la société ? Alors que le projet de loi Pacte poursuit l'idée de modifier l'objet social des en...

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