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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Sera-t-il bientôt possible d'acheter ses médicaments sur ordonnance... sans ordonnance?

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 16h59 16 59

Droit de la santé

Sera-t-il bientôt possible d'acheter ses médicaments sur ordonnance... sans ordonnance?

Un amendement permettant aux pharmaciens de renouveler les traitements chroniques a été adopté à l'Assemblée. En revanche, contrairement aux premiè...

Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy

Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018 12h36 12 36

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy

Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des restructurations viennent d’être publiés. S’ils répondent à certaines int...

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