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Contentieux ordinal et organismes sociaux

Le respect des règles de plus en plus techniques et contraignantes du Code de la Santé Publique, le manquement à des règles relevant de la déontologie, peuvent conduire un pharmacien à faire l’objet d’une procédure disciplinaire devant les instances ordinales (voire devant les juridictions pénales pour les infractions les plus graves).

Les avocats de la société JURIS PHARMA interviennent au soutien des intérêts de leurs clients pharmaciens.

Actualités

Accès au dossier médical : la décision revient au patient

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 12h30 12 30

Droit de la santé

Accès au dossier médical : la décision revient au patient

Hôpitaux et praticiens sont tenus de vous fournir les informations vous concernant et ne sont pas autorisés à les communiquer sans votre accord à u...

L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 15h57 15 57

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulé...

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